{"title-block":{"case-number":"1981-12-01/03","document-number":"1982000623","full-title-fr":"1er DECEMBRE 1981. _ Arrêté ministériel déterminant la participation financière des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui ne peuvent, en raison de leur organisation être considérées comme appartenant à l'une ou à l'autre communauté.","modifies":[],"page-number":4994,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,4,24],"source":"Communauté flamande - Communauté française","starts":[[[1982,1,1],""]],"title-date":[1981,12,1],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant la participation financière des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui ne peuvent, en raison de leur organisation être considérées comme appartenant à l'une ou à l'autre communauté."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/12/01/1982000623/justel"}