{"title-block":{"case-number":"1982-03-26/30","document-number":"1982000562","full-title-fr":"26 MARS 1982. - Arrêté royal relatif aux droits destinés à couvrir les frais résultant des expertises, examens et contrôles sanitaires du poisson. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 24-03-2000)","modifies":[],"page-number":4413,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,4,14],"source":"Santé Publique et Famille - Finances","starts":[[[1982,4,5],""]],"title-date":[1982,3,26],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux droits destinés à couvrir les frais résultant des expertises, examens et contrôles sanitaires du poisson. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 24-03-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/03/26/1982000562/justel"}