{"title-block":{"case-number":"1982-03-22/","document-number":"1982000557","full-title-fr":"22 MARS 1982. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1981","modifies":[],"page-number":4408,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,4,14],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1982,3,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1981"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/03/22/1982000557/justel"}