{"title-block":{"case-number":"1982-03-18/","document-number":"1982000554","full-title-fr":"18 MARS 1982. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération","modifies":[],"page-number":4347,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,4,10],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1982,3,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/03/18/1982000554/justel"}