{"title-block":{"case-number":"1982-03-25/30","document-number":"1982000551","full-title-fr":"25 MARS 1982. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments","modifies":[],"page-number":4343,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,4,10],"source":"Santé Publique et Famille","starts":[],"title-date":[1982,3,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/03/25/1982000551/justel"}