{"title-block":{"case-number":"1982-03-30/30","document-number":"1982000537","full-title-fr":"30 MARS 1982. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":["1979060501"],"page-number":4267,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,4,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1982,3,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/03/30/1982000537/justel"}