{"title-block":{"case-number":"1982-03-26/01","document-number":"1982000506","full-title-fr":"26 MARS 1982. _ Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1982 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.","modifies":[],"page-number":3872,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,4,3],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1982,4,3],""]],"title-date":[1982,3,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1982 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/03/26/1982000506/justel"}