{"title-block":{"case-number":"1982-02-19/","document-number":"1982000465","full-title-fr":"19 FEVRIER 1982. -  ARRETE ROYAL portant affectation d'une partie du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des Pensions pour l'année budgétaire 1981 en vue de couvrir l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et la programmation sociale","modifies":[],"page-number":3669,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,3,31],"source":"Santé Publique et Famille","starts":[],"title-date":[1982,2,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant affectation d'une partie du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des Pensions pour l'année budgétaire 1981 en vue de couvrir l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et la programmation sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/02/19/1982000465/justel"}