{"title-block":{"case-number":"1982-03-15/","document-number":"1982000461","full-title-fr":"15 MARS 1982. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles d'Anvers, fixant le montant de la prime de fin d'année","modifies":[],"page-number":3629,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,3,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1982,3,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles d'Anvers, fixant le montant de la prime de fin d'année"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/03/15/1982000461/justel"}