{"title-block":{"case-number":"1982-02-16/","document-number":"1982000427","full-title-fr":"16 FEVRIER 1982. -  ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises fabriquant du matériel de brasserie situées dans l'arrondissement administratif de Tournai et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":3352,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,3,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1982,2,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises fabriquant du matériel de brasserie situées dans l'arrondissement administratif de Tournai et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/02/16/1982000427/justel"}