{"title-block":{"case-number":"1982-02-16/","document-number":"1982000388","full-title-fr":"16 FEVRIER 1982. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle","modifies":[],"page-number":3099,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,3,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1982,2,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/02/16/1982000388/justel"}