{"title-block":{"case-number":"1982-02-25/","document-number":"1982000381","full-title-fr":"25 FEVRIER 1982. -  ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":3011,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,3,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1982,2,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/02/25/1982000381/justel"}