{"title-block":{"case-number":"1982-02-24/","document-number":"1982000367","full-title-fr":"24 FEVRIER 1982. -  ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les années 1982 à 1984, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, dûe par les concessionnaires de mines de houille au Fonds National de Garantie pour la Réparation des Dégâts Houillers","modifies":[],"page-number":2894,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,3,13],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1982,2,24],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les années 1982 à 1984, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, dûe par les concessionnaires de mines de houille au Fonds National de Garantie pour la Réparation des Dégâts Houillers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/02/24/1982000367/justel"}