{"title-block":{"case-number":"1982-01-21/","document-number":"1982000315","full-title-fr":"21 JANVIER 1982. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1981","modifies":[],"page-number":2321,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,3,2],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1982,1,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1981"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/01/21/1982000315/justel"}