{"title-block":{"case-number":"1982-02-17/","document-number":"1982000313","full-title-fr":"17 FEVRIER 1982. -  LOI portant dérogation à l'article premier de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés","modifies":[],"page-number":2319,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,3,2],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1982,2,17],"title-fr":"LOI portant dérogation à l'article premier de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1982/02/17/1982000313/justel"}