{"title-block":{"case-number":"1981-12-03/","document-number":"1982000310","full-title-fr":"3 DECEMBRE 1981. -  ARRETE MINISTERIEL créant une commission chargée d'établir un projet d'accord entre les autorités allemandes et le département en vue de réglementer l'accès aux écoles allemandes d'enseignement spécial situées en région frontalière","modifies":[],"page-number":2262,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,2,27],"source":"Education nationale et Culture française","starts":[],"title-date":[1981,12,3],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL créant une commission chargée d'établir un projet d'accord entre les autorités allemandes et le département en vue de réglementer l'accès aux écoles allemandes d'enseignement spécial situées en région frontalière"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/12/03/1982000310/justel"}