{"title-block":{"case-number":"1981-12-03/02","document-number":"1982000135","full-title-fr":"3 DECEMBRE 1981. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles modifiant l'en-cours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de cette loi.","modifies":[],"page-number":885,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,2,4],"source":"Affaires économiques - Finances","starts":[[[1982,2,4],""]],"title-date":[1981,12,3],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles modifiant l'en-cours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de cette loi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/12/03/1982000135/justel"}