{"title-block":{"case-number":"1982-01-08/01","document-number":"1982000064","full-title-fr":"8 JANVIER 1982. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.","modifies":["1982000064"],"page-number":401,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,1,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1982,1,21],""]],"title-date":[1982,1,8],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvriers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/01/08/1982000064/justel"}