{"title-block":{"case-number":"1981-11-26/","document-number":"1982000039","full-title-fr":"26 NOVEMBRE 1981. -  ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds de stimulation de la construction d'habitations sur les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1981","modifies":[],"page-number":214,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,1,14],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1981,11,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds de stimulation de la construction d'habitations sur les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1981"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/11/26/1982000039/justel"}