{"title-block":{"case-number":"1981-12-09/33","document-number":"1982000007","full-title-fr":"9 DECEMBRE 1981. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail, portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs","modifies":[],"page-number":28,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,1,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1981,12,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail, portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/12/09/1982000007/justel"}