{"title-block":{"case-number":"1981-12-16/","document-number":"1982000002","full-title-fr":"16 DECEMBRE 1981. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires, dont question à l'article 27, # 1 de la loi du 27 juillet 1971 relative au financement et au contrôle des institutions universitaires","modifies":[],"page-number":4,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,1,5],"source":"Premier Ministre - Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française","starts":[],"title-date":[1981,12,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires, dont question à l'article 27, # 1 de la loi du 27 juillet 1971 relative au financement et au contrôle des institutions universitaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/12/16/1982000002/justel"}