{"title-block":{"case-number":"1981-09-22/30","document-number":"1981900001","full-title-fr":"22 SEPTEMBRE 1981. -  ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1978 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents de travail et de l'élaboration de la statistique des accidents de travail.","modifies":[],"page-number":13145,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,10,15],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1981,9,22],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1978 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents de travail et de l'élaboration de la statistique des accidents de travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/09/22/1981900001/justel"}