{"title-block":{"case-number":"1981-08-03/31","document-number":"1981100257","full-title-fr":"3 AOUT 1981. -  ARRETE ROYAL complétant pour la Communauté flamande l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes, à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics","modifies":[],"page-number":16066,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,12,22],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1981,8,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL complétant pour la Communauté flamande l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes, à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/08/03/1981100257/justel"}