15 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal déterminant l'occupation agricole ou horticole que le bénéficiaire de l'indemnité de sortie ou de la prime d'apport structurel octroyée en vertu des dispositions de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture, peut continuer à exercer après l'abandon de son exploitation. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 25-01-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Agriculture
- Publication
- 13-1-1981
- Numéro
- 1981100023
- Page
- 323
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1980-12-15/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-01-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1994-12-23/54, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-1995>
