{"title-block":{"case-number":"1980-12-15/31","document-number":"1981100023","full-title-fr":"15 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal déterminant l'occupation agricole ou horticole que le bénéficiaire de l'indemnité de sortie ou de la prime d'apport structurel octroyée en vertu des dispositions de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture, peut continuer à exercer après l'abandon de son exploitation. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 25-01-1995)","modifies":[],"page-number":323,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,1,13],"source":"Agriculture","starts":[[[1981,1,13],""]],"title-date":[1980,12,15],"title-fr":"Arrêté royal déterminant l'occupation agricole ou horticole que le bénéficiaire de l'indemnité de sortie ou de la prime d'apport structurel octroyée en vertu des dispositions de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture, peut continuer à exercer après l'abandon de son exploitation. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 25-01-1995)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/12/15/1981100023/justel"}