{"title-block":{"case-number":"1981-11-23/","document-number":"1981002205","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 1981. -  ARRETE ROYAL assujettissant le tronçon de l'autoroute A19 (Courtrai-Ypres-Furnes) compris entre le périphérique de Courtrai et le périphérique nord (route nationale 990) d'Ypres au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes","modifies":[],"page-number":15884,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,12,17],"source":"Travaux publics","starts":[],"title-date":[1981,11,23],"title-fr":"ARRETE ROYAL assujettissant le tronçon de l'autoroute A19 (Courtrai-Ypres-Furnes) compris entre le périphérique de Courtrai et le périphérique nord (route nationale 990) d'Ypres au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/11/23/1981002205/justel"}