{"title-block":{"case-number":"1981-11-27/34","document-number":"1981002195","full-title-fr":"27 NOVEMBRE 1981. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1982 dans le cadre d'un statut social des travailleurs indépendants.","modifies":[],"page-number":15847,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,12,16],"source":"Classes Moyennes - Prévoyance Sociale","starts":[[[1982,1,1],""]],"title-date":[1981,11,27],"title-fr":"Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1982 dans le cadre d'un statut social des travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/11/27/1981002195/justel"}