{"title-block":{"case-number":"1981-11-06/","document-number":"1981002079","full-title-fr":"6 NOVEMBRE 1981. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif à la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées, dans la Région wallonne","modifies":[],"page-number":14952,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,11,26],"source":"Région Wallonne - Prévoyance Sociale - Finances","starts":[],"title-date":[1981,11,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif à la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées, dans la Région wallonne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/11/06/1981002079/justel"}