{"title-block":{"case-number":"1981-09-09/","document-number":"1981001978","full-title-fr":"9 SEPTEMBRE 1981. -  ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds de stimulation de la construction d'habitations sur les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1981","modifies":[],"page-number":13934,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,11,4],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1981,9,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds de stimulation de la construction d'habitations sur les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1981"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/09/09/1981001978/justel"}