{"title-block":{"case-number":"1981-07-20/","document-number":"1981001808","full-title-fr":"20 JUILLET 1981. -  ARRETE ROYAL portant répartition partielle des crédits provisionnels reportés à l'article 01.03 _ section 32 _ titre I _ du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1980 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale, ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires","modifies":[],"page-number":12363,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,10,3],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1981,7,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant répartition partielle des crédits provisionnels reportés à l'article 01.03 _ section 32 _ titre I _ du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1980 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale, ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/07/20/1981001808/justel"}