{"title-block":{"case-number":"1981-08-10/","document-number":"1981001644","full-title-fr":"10 AOUT 1981. -  ARRETE ROYAL portant l'affectation du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, instaurée par la loi du 10 février 1981","modifies":[],"page-number":11338,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,9,12],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1981,8,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant l'affectation du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, instaurée par la loi du 10 février 1981"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/08/10/1981001644/justel"}