{"title-block":{"case-number":"1981-07-14/","document-number":"1981001365","full-title-fr":"14 JUILLET 1981. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus","modifies":[],"page-number":9959,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,8,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1981,7,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/07/14/1981001365/justel"}