{"title-block":{"case-number":"1981-07-10/","document-number":"1981001269","full-title-fr":"10 JUILLET 1981. -  ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 12 février 1981 portant exécution de l'article 1er, # 6, de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifié par l'arrêté royal du 24 avril 1981","modifies":[],"page-number":9641,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,8,4],"source":"Premier Ministre","starts":[],"title-date":[1981,7,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 12 février 1981 portant exécution de l'article 1er, # 6, de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifié par l'arrêté royal du 24 avril 1981"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/07/10/1981001269/justel"}