{"title-block":{"case-number":"1981-07-02/","document-number":"1981001268","full-title-fr":"2 JUILLET 1981. -  ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de l'article 21, # 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiant l'encours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de ces lois.","modifies":[],"page-number":9640,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,8,4],"source":"Affaires économiques - Finances","starts":[],"title-date":[1981,7,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de l'article 21, # 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiant l'encours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de ces lois."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/07/02/1981001268/justel"}