{"title-block":{"case-number":"1981-06-24/","document-number":"1981001267","full-title-fr":"24 JUIN 1981. -  ARRETE MINISTERIEL complétant pour la Communauté française l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat","modifies":[],"page-number":9639,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,8,4],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1981,6,24],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL complétant pour la Communauté française l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/06/24/1981001267/justel"}