{"title-block":{"case-number":"1981-06-24/","document-number":"1981001266","full-title-fr":"24 JUIN 1981. -  ARRETE ROYAL complétant pour la Communauté française, l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes, à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics","modifies":[],"page-number":9637,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,8,4],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1981,6,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL complétant pour la Communauté française, l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes, à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/06/24/1981001266/justel"}