{"title-block":{"case-number":"1981-07-15/30","document-number":"1981001262","full-title-fr":"15 JUILLET 1981. -  ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat, dans la Région bruxelloise, d'habitations sociales ou d'habitations y assimilées","modifies":[],"page-number":9607,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,8,1],"source":"Finances - Région Bruxelloise","starts":[],"title-date":[1981,7,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat, dans la Région bruxelloise, d'habitations sociales ou d'habitations y assimilées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/07/15/1981001262/justel"}