{"title-block":{"case-number":"1981-07-02/04","document-number":"1981001236","full-title-fr":"2 JUILLET 1981. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":9542,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,7,31],"source":"Classes Moyennes","starts":[],"title-date":[1981,7,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/07/02/1981001236/justel"}