{"title-block":{"case-number":"1981-07-02/","document-number":"1981001180","full-title-fr":"2 JUILLET 1981. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1981, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire","modifies":[],"page-number":9313,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,7,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1981,7,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1981, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/07/02/1981001180/justel"}