{"title-block":{"case-number":"1981-06-11/","document-number":"1981001115","full-title-fr":"11 JUIN 1981. -  ARRETE ROYAL attribuant une allocation aux membres civils de la commission spéciale pour évadés de la guerre 1940-1945, ainsi qu'aux personnes ayant déposé devant la commission et portant réglementation en matière de remboursement des frais de parcours exposés","modifies":[],"page-number":8901,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,7,11],"source":"Défense Nationale","starts":[],"title-date":[1981,6,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL attribuant une allocation aux membres civils de la commission spéciale pour évadés de la guerre 1940-1945, ainsi qu'aux personnes ayant déposé devant la commission et portant réglementation en matière de remboursement des frais de parcours exposés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/06/11/1981001115/justel"}