{"title-block":{"case-number":"1981-04-17/","document-number":"1981000959","full-title-fr":"17 AVRIL 1981. -  ARRETE ROYAL complétant l'article 2 de l'arrêté royal du 28 juillet 1980 modifiant l'article 4 de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif a l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations de polders et de wateringues","modifies":[],"page-number":7948,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,6,20],"source":"Santé Publique et Famille","starts":[],"title-date":[1981,4,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL complétant l'article 2 de l'arrêté royal du 28 juillet 1980 modifiant l'article 4 de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif a l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations de polders et de wateringues"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/04/17/1981000959/justel"}