{"title-block":{"case-number":"1981-04-01/","document-number":"1981000954","full-title-fr":"1 AVRIL 1981. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant la prime de fin d'année des ouvriers occupés dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes","modifies":[],"page-number":7910,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,6,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1981,4,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant la prime de fin d'année des ouvriers occupés dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/04/01/1981000954/justel"}