{"title-block":{"case-number":"1981-03-30/","document-number":"1981000934","full-title-fr":"30 MARS 1981. -  LOI portant approbation des Actes internationaux suivants: 1. a) Protocole de Genève annexé à l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce, fait à Genève le 30 juin 1979; b) Protocole additionnel au Protocole de Genève annexe à l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce, fait à Genève le 22 novembre 1979; 2. Accord relatif aux obstacles techniques au commerce, fait à Genève le 12 avril 1979; 3. Accord relatif au commerce des aéronefs civils, fait à Genève le 12 avril 1979","modifies":[],"page-number":7813,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,6,18],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur","starts":[],"title-date":[1981,3,30],"title-fr":"LOI portant approbation des Actes internationaux suivants: 1. a) Protocole de Genève annexé à l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce, fait à Genève le 30 juin 1979; b) Protocole additionnel au Protocole de Genève annexe à l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce, fait à Genève le 22 novembre 1979; 2. Accord relatif aux obstacles techniques au commerce, fait à Genève le 12 avril 1979; 3. Accord relatif au commerce des aéronefs civils, fait à Genève le 12 avril 1979"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1981/03/30/1981000934/justel"}