{"title-block":{"case-number":"1981-05-04/","document-number":"1981000897","full-title-fr":"4 MAI 1981. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 1981 au \"Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération\"","modifies":[],"page-number":7559,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,6,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1981,5,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 1981 au \"Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/05/04/1981000897/justel"}