{"title-block":{"case-number":"1981-05-19/","document-number":"1981000879","full-title-fr":"19 MAI 1981. -  ARRETE ROYAL relatif à la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées, dans la Région wallonne","modifies":[],"page-number":7300,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,6,5],"source":"Région Wallonne - Prévoyance Sociale - Finances","starts":[],"title-date":[1981,5,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif à la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées, dans la Région wallonne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/05/19/1981000879/justel"}