{"title-block":{"case-number":"1981-04-03/","document-number":"1981000842","full-title-fr":"3 AVRIL 1981. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières, occupés dans les entreprises d'autocars","modifies":[],"page-number":6947,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,5,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1981,4,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières, occupés dans les entreprises d'autocars"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/04/03/1981000842/justel"}