{"title-block":{"case-number":"1981-04-02/","document-number":"1981000765","full-title-fr":"2 AVRIL 1981. -  ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds de stimulation de la construction d'habitations sur les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1981","modifies":[],"page-number":6367,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,5,15],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1981,4,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds de stimulation de la construction d'habitations sur les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1981"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/04/02/1981000765/justel"}