{"title-block":{"case-number":"1981-03-31/","document-number":"1981000706","full-title-fr":"31 MARS 1981. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1980","modifies":[],"page-number":5772,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,5,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1981,3,31],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1980"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/03/31/1981000706/justel"}