{"title-block":{"case-number":"1981-04-03/","document-number":"1981000687","full-title-fr":"3 AVRIL 1981. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs","modifies":[],"page-number":5701,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,5,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1981,4,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/04/03/1981000687/justel"}