{"title-block":{"case-number":"1981-04-17/31","document-number":"1981000680","full-title-fr":"17 AVRIL 1981. - Arrêté royal fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de certains services publics intéressant la navigation aérienne. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 16-04-1995).","modifies":[],"page-number":5665,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1981,5,5],"source":"Communications","starts":[[[1981,5,5],""]],"title-date":[1981,4,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de certains services publics intéressant la navigation aérienne. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 16-04-1995)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1981/04/17/1981000680/justel"}